Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-1213 du 10 novembre 2021 autorisant la SARL Sydel HA Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Hello Normandie dans la zone Caen étendu)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.