Article 6 AUTONOME (Décision n° 2021-1212 du 10 novembre 2021 autorisant la SARL Fréquence Ille à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Clazz dans la zone Caen étendu)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.