Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 complétant la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations)

Dans les tableaux figurant aux articles D. 552-11, D. 562-11 et D. 574-4 du même code, la ligne :
«

»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

».