Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 complétant la liste des licences de réutilisation à titre gratuit autorisées pour les administrations)

Au 2° du II de l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « et “ CeCILL ” » sont remplacés par les mots : «, “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ” ».