Article 1 AUTONOME (Arrêté du 29 novembre 2021 portant classement d'une partie de commune en zones défavorisées (montagne))

Les territoires de la commune d'Estialescq tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.