Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-1202 du 10 novembre 2021 autorisant l'association Studio B Prod à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Station B dans la zone Caen local)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.