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Article AUTONOME (Décret du 30 novembre 2021 portant placement en disponibilité (magistrature))

Article AUTONOME (Décret du 30 novembre 2021 portant placement en disponibilité (magistrature))


Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 septembre 2022, Mme Alexandra BARANGER, magistrate du second grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 17 décembre 2021 et jusqu'au 3 janvier 2022.