Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2021 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes)

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,71 euros par hectolitre pour le quatrième trimestre 2021.