Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte)

Le 1° de l'article L. 861-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au 2° du I de l'article L. 822-2, les mots : « les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ».