Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte)

Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les VI, VII, VIII et IX de l'article L. 541-4 sont abrogés ;
2° Le II et le XXII de l'article L. 544-2 sont abrogés.