Article 3 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte)

L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ».
2° Au 2° du IV, les mots : « A compter du 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ».