Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 novembre 2021 portant modification de l'article A. 43-5 du code de procédure pénale)

L'article A. 43-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, pour l'indemnité IA. 1, le chiffre : « 70 » est remplacé par le chiffre : « 150 ».