Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement)

Les articles R. 745-9-1, R. 755-9-1 et R. 765-9-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au I, les troisième et quatrième lignes du tableau sont remplacées par la ligne suivante :
«

» ;
2° Au II, après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La deuxième phrase du I de l'article R. 546-2 et la deuxième phrase du VI de l'article L. 546-3 sont supprimées. »