ANNEXE
|
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
|---|---|
|
2022 |
|
|
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication |
|
|
Attaché des systèmes d'information et de communication principal |
7 % |
|
Corps des secrétaires des affaires étrangères |
|
|
Secrétaire des affaires étrangères principal |
7 % |
|
Corps des conseillers des affaires étrangères |
|
|
Conseiller des affaires étrangères hors classe |
14 % |
|
Corps des ministres plénipotentiaires |
|
|
Ministre plénipotentiaire de 1re classe |
15 % |
|
Ministre plénipotentiaire hors classe |
12 % |
DÉCRETS STATUTAIRES RÉGISSANT LES CORPS
Corps des attachés des systèmes d'information et de communication
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Corps des secrétaires des affaires étrangères
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Corps des conseillers des affaires étrangères
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Corps des ministres plénipotentiaires
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.