Sont abrogés, sous réserve des dispositions du présent chapitre :
1° Le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
2° Le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
3° Le décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques ;
4° L'article 112 du décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.