Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

I.-A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la référence : « L. 424-1, », est insérée la référence : « L. 424-3, ».
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.