Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))

Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 27,89 % » est remplacé par le taux : « 28,66 % » ;
2° Au a, le nombre : « 22,71 » est remplacé par le nombre : « 23,48 ».