Article 4 AUTONOME (Décision n° 2021-1187 du 10 novembre 2021 autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sweet FM dans la zone Le Mans local)

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé au titulaire conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.