Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires)

Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée. »