Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure)

Le 3° du F du II de l'article R. 853-3 est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de sécurité intérieure au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; »
2° Au dernier alinéa du b, les mots : « du service de cette direction régionale mentionné » sont remplacés par les mots : « des services de cette direction régionale mentionnés ».