Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure)

Le B du II de l'article R. 853-3 est ainsi modifié :
I.-Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ».

II.-Le 3° est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
2° Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° » ;
3° Au dernier alinéa du c, les mots : « du service mentionné » sont remplacés par les mots : « des services mentionnés ».