Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure)

Le II de l'article R. 853-1 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

«-les directions zonales et régionales de police judiciaire, les directions territoriales de police judiciaire et les services de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; »

2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; »
b) Au troisième alinéa du b, les mots : « au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 » sont remplacés par les mots : « au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ».