Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021 relatif à la désignation de services relevant du ministère de l'intérieur autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du même code, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure)

L'article R. 851-1-1 est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

«-les unités de lutte antiterroriste des directions zonales et régionales de police judiciaire ; »

2° Le a du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les services de la direction du renseignement chargés des missions de renseignement territorial et de sécurité intérieure ; ».