Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1))

L'article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Délits prévus au premier alinéa de l'article 521-1-1 du même code. »