Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1))

L'article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les interdictions de détenir un animal prévues à l'article 131-21-2 du même code. »