Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1))

L'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-La présentation en animaleries d'animaux visibles d'une voie ouverte à la circulation publique est interdite. »