Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-C-50 du 19 novembre 2021 portant approbation des transferts partiels de portefeuilles de contrats de deux entreprises d'assurance)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-C-50 du 19 novembre 2021 portant approbation des transferts partiels de portefeuilles de contrats de deux entreprises d'assurance)
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.