Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-23 du 22 novembre 2021 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2021)

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 219 pour l'année 2021.