Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-23 du 22 novembre 2021 de la directrice de la CNSA modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2021)

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixées pour 2021 sont modifiées conformément au tableau annexé à la présente décision.