I. - Les dispositions des articles L. 213-1, L. 243-6-1, L. 243-6-2, L. 243-6-3, L. 243-6-6, L. 243-6-7 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale, modifiées respectivement par les 6°, 13°, 14°, 15° ainsi que les b et d du 16° du II de l'article 18 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues pour le financement du régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921-4 du même code dues au titre des périodes d'activité courant à partir du 1er janvier 2023.
II. - A compter du 1er janvier 2022 et pour une durée d'un an, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, le groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales », ainsi que les organismes mentionnés aux articles L. 922-1 et L. 922-4 du même code, mettent à disposition des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires un service leur permettant d'expérimenter le fonctionnement d'un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales nominatives dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3 du même code.
Ce service comprend les vérifications réalisées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 752-4, L. 922-1 et L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
Une charte conclue entre l'ensemble de ces organismes, groupement, institutions d'une part et les entreprises volontaires d'autre part, définit les modalités techniques de mise en œuvre du dispositif unifié prévu à l'alinéa précédent, ainsi que les modalités d'accompagnement des éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires par ces organismes.