Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921))

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :

- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) : 76,24 % ;
- Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) : 15,84 % ;
- Huissiers de Justice de France (HJF) : 7,92 %.