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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921))


Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l'organisation suivante :


- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).