Article 1 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150))

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération nationale des Sociétés Anonymes et Fondations d'HLM (Fédération esh).