Article 2 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982))

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (FEDEPSAD) : 59,08 % ;
- Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) : 27,56 % ;
- Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) : 13,36 %.