Article 7 AUTONOME (Arrêté du 25 novembre 2021 relatif à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel)

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.