Article 2 AUTONOME (Arrêté du 15 avril 2021 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement)

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.