En application de l'article L. 511-25 et du 8° de l'article L. 511-22 du code de la consommation, sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions définies aux articles L. 511-17 et L. 511-18 du même code les agents des douanes affectés dans les services suivants :
- bureau de douane de Marseille port ;
- bureau de douane du Havre port ;
- bureau de douane de Dunkerque port :
- bureau de douane de Dunkerque ferry ;
- bureau de douane de Calais ville ;
- bureau de douane de Calais port tunnel.