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Article 2 AUTONOME (Décision du 18 novembre 2021 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))

Article 2 AUTONOME (Décision du 18 novembre 2021 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages))


Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Benoît AMEYE, administrateur civil hors classe, à M. Pierre QUIGNON-FLEURET, administrateur civil et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;
Mme Amélie PINEL, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et M. Renaud HOFMANN, administrateur civil, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.