I.-Le titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Indemnisation, compte d'engagement citoyen et prestations de fin d'activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l'article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après l'article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15-1 à 15-9 ;
5° Après l'article 15-9, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15-10 à 15-13 ;
6° L'article 15-14 est abrogé ;
7° Sont ajoutés des chapitres V et VI ainsi rédigés :
« Chapitre V
« Compte d'engagement citoyen
« Art. 15-14.-L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 est chargée de collecter auprès de l'Etat, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service local d'incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l'article L. 5151-9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement, en vue de leur versement à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 du même code.
« L'association nationale souscrit un contrat auprès d'un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l'association nationale et l'organisme national de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et les modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires ainsi que les modalités de versement des ressources mentionnées à l'article L. 5151-11 du code du travail.
« Chapitre VI
« Modalités d'application
« Art. 15-15.-Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 15-1 à 15-14. » ;
8° A la seconde phrase du quatrième alinéa et à la fin des cinquième et avant-dernier alinéas de l'article 15-4, à la fin de la seconde phrase de l'article 15-10, à la fin du troisième alinéa, à la seconde phrase du quatrième alinéa et aux cinquième et avant-dernier alinéas de l'article 15-13, la référence : « 15-14 » est remplacée par la référence : « 15-15 ».
II.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l'article L. 5151-9, la référence : « aux articles L. 723-3 à L. 726-20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 6333-1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoient, leurs organismes de collecte ».