Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1))

I.-A l'article 2-7 du code de procédure pénale, les mots : « commis dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements » sont supprimés.
II.-La première phrase du premier alinéa de l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : «, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ».