Article 5 AUTONOME (Décision n° 2021-CR-20 du 22 novembre 2021 portant sur la date et le format de remise des informations nécessaires pour les calculs des contributions au dispositif national de financement de la résolution et au Fonds de résolution unique)

Les informations remises sont validées par un dirigeant effectif de l'établissement déclarant ou par une personne en ayant reçu délégation.