Les établissements relevant du Fonds de résolution unique qui souhaitent corriger les informations précédemment soumises pour le calcul d'une contribution remettent à l'ACPR les données permettant le recalcul de leur contribution au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle le nouveau calcul est effectué.
Les informations corrigées sont remises à l'ACPR en utilisant la même maquette et le même format informatique que ceux utilisés pour la remise initiale.