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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-C-49 du 19 novembre 2021 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-C-49 du 19 novembre 2021 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance)


Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénomée SwissLife Prévoyance et Santé (SIREN : 322 215 021), dont le siège social est situé à Levallois Perret (92300), 7, rue Belgrand, à la société SwissLife Assurance et Patrimoine (SIREN : 341 785 632), dont le siège social est situé à la même adresse.