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Article 2 AUTONOME (Décision 2021-C-47 du 19 novembre 2021 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance et constatation de la caducité partielle de ses agréments)

Article 2 AUTONOME (Décision 2021-C-47 du 19 novembre 2021 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance et constatation de la caducité partielle de ses agréments)


Est constatée la caducité des agréments accordés à la société dénommée Société Anonyme de Défense et d'Assurances (SIREN : 580 201 127), dont le siège social est situé à Nîmes (30934), 4, rue Scatisse, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :


- 3 - Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
- 10 - Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.