Article 1 AUTONOME (Décision 2021-C-47 du 19 novembre 2021 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance et constatation de la caducité partielle de ses agréments)

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée Société Anonyme de Défense et d'Assurances (SIREN : 580 201 127), dont le siège social est situé à Nimes (30934), 4, rue Scatisse, à la société Darag Deutschland AG (LEI : 5299006IHU8OKTI4GR33), dont le siège social est situé en Allemagne, Hermannstrasse 15, Hambourg (20095).