Article 1 AUTONOME (Décision du 22 novembre 2021 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jérôme Schall à compter du 13 décembre 2021.