Articles

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021)


Le reste de l'article L. 130-11 du code de la route et le 1° de l'article L. 130-12 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, sont conformes à la Constitution.