Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE)

Après l'article L. 342-5 du même code, il est inséré un article L. 342-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 342-6.-Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données. »