Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE)

Le chapitre Ier du titre unique du livre II du même code est complété par un article L. 211-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-8.-Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins. »