Article 4 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2021 portant application aux personnels de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Le bulletin de paie sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er décembre 2021.